Horaires d'ouverture du bureau du DEA

du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30

le vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.

Fermé au public le mercredi après-midi.

(répondeur en dehors de ces heures)

Tél. : 02 38 46 26 31 - 07 84 11 28 99

Conditions administratives

> Régime prestataire: il s’applique notamment à toutes les personnes bénéficiant d’une aide d’une caisse de retraite, d’une aide du Conseil Général (APA), d’une aide des entreprises.
Dans ce cas, DEA-UNA est l’employeur de l’intervenant à votre domicile.

• nous le recrutons
• nous le remplaçons pendant ses congés ou un arrêt maladie
• nous contrôlons son travail
• nous le rémunérons
• nous le formons

Etat justificatif des heures effectuées
Votre intervenant présentera à chaque passage une feuille de travail où figurent votre nom, votre adresse et le nom de l’intervenant.
Sur cette feuille, il conviendra, à chaque fois, de noter les heures d’arrivée et de départ de l’intervenant, le nombre d’heures effectuées, puis d’apposer votre signature.
Vous remettrez cette feuille à l’intervenant en fin de mois.

Votre signature vous engage et indique l’entière approbation des heures inscrites.
Le bénéficiaire de la prise en charge ou son représentant légal est seul habilité à signer l’état justificatif des heures.

Conditions financières

Selon vos ressources et le degré de votre perte d’autonomie, vous pourrez prétendre :

• à une prise en charge par votre caisse de retraite principale ou par votre mutuelle
• à l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) servie par le département
• à une prise en charge dans le cadre de l’aide sociale légale

Les heures non prises en charge sont facturées au tarif entier.

Avantages fiscaux, exonérations diverses

Vous bénéficiez d’un avantage fiscal égal à la moitié des sommes que vous avez réglées.
Vous recevez à ce titre, à la fin de chaque année, une attestation fiscale vous précisant la somme versée à DEA-UNA.

Recours en cas de litige
Les conflits nés de l’application du contrat de prestations sont, en l’absence de procédures amiables menées par la personne visée à l’article L311-5 du code de l’action sociale et des familles ou lorsque celles-ci ont échoué, portés devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents.

Liste des personnes qualifiées
À ce jour, le département du Loiret n’a pas publié de liste de personnes qualifiées visées à l’article L311-5 du code de l’action sociale et des familles.